Conditions générales de ventes

Préambule

La société Mandine (ci-après « Mandine ») fabrique et commercialise des bijoux pour homme et femme.

Mandine vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement à des consommateurs finaux. Tout Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Mandine comme nulle et non avenue. Mandine se réserve le droit de limiter les quantités d’un article livrés à un même acheteur ou une même adresse postale. L’acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l’achat de produits sur le Site mineral joaillerie est sans rapport direct avec une activité commerciale et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et Mandine sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Mandine ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Mandine au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Mandine sur son Site accessible :

  • Par le réseau Internet à l’adresse mineraljoaillerie.com

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site mineral joaillerie, quel que soit le média utilisé, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Mandine se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Article 2 – Identité de la société

Mandine, qui édite le site www.mineraljoaillerie.com, S.A.R.L au capital de 32 050 €, enregistrée au RCS de Marseille sous le n° de SIRET 05781845200047, et ayant ses bureaux 2 avenue Augustin Fresnel, Carnoux en Provence.

Article 3 – Formation du contrat et passation des Commandes

3.1 Tarifs

Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport. Les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur.

www.mineraljoaillerie.com se réserve le droit de modifier les prix de vente des produits à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande.

Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par mineraljoaillerie.com. Aussi, mineral joaillerie conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

mineral joaillerie exerce un contrôle régulier afin de vérifier que les prix pratiqués sont corrects ; cependant, certains prix peuvent être affectés d’une erreur. Si mineral joaillerie constate une erreur de prix dans la commande, l’Acheteur sera informé dès que possible. mineral joaillerie se réserve la possibilité d’annuler la commande de l’article affecté d’une erreur de prix. Si la commande a fait l’objet d’un règlement, l’Acheteur sera immédiatement remboursé de la somme versée.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

3.2 Caractéristiques des produits

3.2.1 Dispositions générales

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site mineral joaillerie.

Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.

Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site mineral joaillerie, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

3.4 Commande

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site www.mineraljoaillerie.com, vous devez impérativement être inscrit(e). Lors de cette inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront attribués.

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton “PAYER” (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par courrier électronique. Un autre courrier électronique l’informera du jour d’expédition de sa commande.

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

Enfin, mineral joaillerie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site mineraljoaillerie.com, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Article 4 – Paiement

L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L’Acheteur garantit à mineral joaillerie qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

Tout article acheté sur le site www.mineraljoaillerie.com peut être payé par carte bancaire ou par le service Paypal.

Le paiement sécurisé par Carte Bancaire se fait via la plateforme Sogecommerce par Société Générale. Sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB » et/ou portant la marque VISA ou MasterCard acceptées en France.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte.

Pour renforcer la sécurité des transactions, www.mineraljoaillerie a mis en place le programme 3D secure.

Il s’agit d’un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Il repose sur la mise en place d’un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

Les méthodes d’authentification sont propres à chaque banque.

Article 5 – Livraison et réception

5.1 Règles générales

Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

L’Acheteur, ou le destinataire peut, s’il le souhaite, modifier l’adresse de livraison une fois la commande confirmée, uniquement en contactant le Service Client mineral joaillerie (), ou en se connectant sur le lien du transporteur envoyé par sms si l’Acheteur a, au préalable, transmis un numéro de téléphone valide.

5.2 Caractéristiques du mode de livraison du Site mineraljoaillerie.com

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo suivi » ou « Chronopost » contre signature du destinataire ou de toute personne mandatée spécialement. Cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis.

Livraison

Délais

Coût

Livraison gratuite

France : Colissimo

2 à 5 jours ouvrés

 Gratuit

 Livraison gratuite en France sans minimum de commande

UE : Colissimo

2 à 5 jours ouvrés

6,90 €

à partir de 250

Monde : FedEx

1 à 3 jours ouvrés

25 

à partir de 450

Article 6 – Droit de rétractation et de retour des produits

Le vendeur entend que ceux de ces clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Conformément aux dispositions des articles L121 et suivants du code de la consommation, chaque utilisateur du site dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.

6.1 Procédure de retours

Les articles doivent impérativement être retournés en bonne et due forme. Dans le cas où le produit retourné a été porté et qu’il est non-conforme au produit expédié, celui-ci sera retourné au client.

Les frais de transport pour les retours sont à la charge du client (Colissimo contre signature).

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

Le remboursement des articles retournés, au prix facturé, s’effectuera selon le mode de paiement, par crédit sur le compte du client ayant servi au paiement des articles retournés. Le remboursement se fait par le vendeur, dans les trente jours suivant la réception des produits retournés.

6.2 Retours tardifs

Votre achat doit être retourné dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande. Les retours hors délais seront remboursés sous forme d’avoir, dans le cas où les articles retournés n’ont pas été portés.

Dans le cas où les produits retournés ont été portés et/ou qu’ils ne sont pas conformes aux produits expédiés, ceux-ci seront retournés au client.

6.3 Service de remise à la taille

Pour toute demande de remise à la taille d’un bijou porté, nous proposons le service correspondant pour un tarif de 18 euros.

Les frais de retour et de livraison sont, dans ce cas, à la charge du client.

Article 7 – Garanties

7.1 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient pendant une durée de deux ans :

de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation)

de la garantie légale des vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d’entretien,

les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,

les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, mineral joaillerie, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, mineral joaillerie, s’engage au choix de l’Acheteur :

– soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

– soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, mineral joaillerie, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Article 8 – Réserve de propriété

mineral joaillerie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La marque min&ral, ainsi que les illustrations, images et logotypes figurant sur les articles min&ral, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’Anthony Berard.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.mineraljoaillerie.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du vendeur.

Article 10 – Signature et preuve

Mineral joaillerie œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, mineral joaillerie ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. mineral joaillerie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de mineral joaillerie seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 11 – Données nominatives

Toutes les informations fournies lors de vos visites sur www.mineraljoaillerie.com sont strictement confidentielles.

Les fichiers sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : – par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En conséquence, la responsabilité de min&ral joaillerie ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site wwwm.mineraljoaillerie.com. Le site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 13 – Force majeur

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, min&ral joaillerie avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.