Conditions générales de ventes

 

Préambule et objet

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

  • la société Mandine qui édite le site www.mineraljoaillerie.com, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° de SIRET 05781845200047, dont le siège est situé 2 avenue Augustin Fresnel, Carnoux en Provence. S.A.R.L au capital de 32 050 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 65057818452
  • et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.mineraljoaillerie.com

Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.

Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.

Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.

L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

I. Produits

Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.

Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

II. Commande

Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site www.mineraljoaillerie.com, vous devez impérativement être inscrit(e). Lors de cette inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront attribués.

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

III. Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport.

www.mineraljoaillerie.com se réserve le droit de changer les prix sans préavis.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

IV. Paiement

Tout article acheté sur le site www.mineraljoaillerie.com peut être payé par carte bancaire ou par le service Paypal.

Sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB » et/ou portant la marque VISA ou EuroCard ou MasterCard acceptées en France.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte.

Pour renforcer la sécurité des transactions, www.mineraljoaillerie a mis en place le programme 3D secure.

Il s’agit d’un programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Il repose sur la mise en place d’un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

Les méthodes d’authentification sont propres à chaque banque.

V. Livraison

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo suivi » ou « Chronopost » contre signature du destinataire ou de toute personne mandatée spécialement. Cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis.

Délais France

Coût France

Livraison gratuite France

Colissimo

2 à 5 jours ouvrés

6,95 

à partir de 200

Chronopost

1 à 2 jours ouvrés

15 

à partir de 450

VI. Droit de rétractation et de retour des produits

Le vendeur entend que ceux de ces clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Conformément aux dispositions des articles L121 et suivants du code de la consommation, chaque utilisateur du site dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit.

Les articles doivent impérativement être retournés en bonne et due forme.

Le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, dans les trente jours suivant la réception, par le vendeur, des articles retournés.

VII. Garanties

Tous nos produits bénéficient pendant une durée de deux ans :

  • de la garantie légale de conformité
  • de la garantie légale des vices cachés.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d’entretien,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

VIII. Données nominatives

Toutes les informations fournies lors de vos visites sur www.mineraljoaillerie.com sont strictement confidentielles.

Les fichiers sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : – par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact

IX. Propriété intellectuelle

La marque min&ral, ainsi que les illustrations, images et logotypes figurant sur les articles min&ral, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’Anthony Berard.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.mineraljoaillerie.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du vendeur.

X. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En conséquence, la responsabilité de min&ral joaillerie ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site wwwm.mineraljoaillerie.com. Le site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

XI. Force majeur

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, min&ral joaillerie avertira par email ses clients dans un délai de 7 jours.

XII. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.